Décret n° 85-32
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
Décret n° 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation. au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le ler janvier 1985
Article 5
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1985.
