Décret n° 85-32
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
Décret n° 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation. au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le ler janvier 1985
Article 2
La validation des années antérieures au ler janvier 1985 donne lieu à un versement de cotisation complémentaire à la charge intégrale du bénéficiaire et exigible pour les périodes visées à l'article 3 ci-dessous. 1
