Décret n° 85-313
· ج.ر عدد 55 لسنة 1985
Décret n° 85-313 du 24 décembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1985, un crédit de un million deux cent mille dinars (1.200.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé : « Dépenses éventuelles 1306 JOURNAL OFFICIEL DE LA
