Article 3

L'article 8 du décret n° 82-489 du 18 décembre 1982 susvisé est modifié et complété comme suit:

« Art. 8. - Le directeur général de l'O.N.S. est assisté dans ses tâches par deux directeurs généraux adjoints, nommés par décret pris sur proposition du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ainsi que par des directeurs, des directeurs des annexes régionales, des chefs de département et des chefs de bureaux nommés par le ministre de tutelle, sur proposition du directeur général de I'O.N.S L'organisation interne de l'ONS en directions, divisions et bureaux est précisée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et de l'autorité chargée de la fonction publique ».