Article 8

Ne peut bénéficier des dispositions de l'article 17, alinéa 2, de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, que le travailleur occupant un poste requérant une haute qualification et dont le maintien, dans son emploi, est nécessité de manière impérieuse, par les besoins de l'organisme employeur.

Cette dérogation ne peut être accordée que par décision individuelle du ministre chargé de la sécurité sociale, sur demande motivée de l'organisme employeur.