Décret n° 85-31
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite
Article 6
La majoration pour conjoint à charge, prévue à l'article 15 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, ne peut être accordée que si les ressources personnelles annuelles du conjoint sont Inférieures au montant minimum fixé à l'article 16 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 précitée.
