Décret n° 85-31
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite
Article 12
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.
