Décret n° 85-309
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
Décret n° 85-309 du 17 décembre 1985 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence comptable des postes et télécommunications
Article 4
L'agent comptable centralisateur dolt justifier, outre les conditions fixées par l'article 31 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé pour l'accès aux emplois publics, d'une formation supérieure et d'une expérience professionnelle dans le domaine de la gestion financière et comptable de six années au moins.
