Article 11
L'emploi d'inspecteur technique des postes et télécommunications est classé parmi les postes supérieurs de l'administration des postes et télécommunications, en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 92-383 (ج.ر عدد 75 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 11. L'inspecteur technique est assimilé en matière de classification et de rémunération à l'inspecteur de l'inspection générale de ministère et à ce titre lui sont applicables les dispositions prévues à l'article 5 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ».
