Article 9

L'inspecteur général de la pédagogie est nommé par décret.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assimilé à l'inspecteur général de l'administration centrale du ministère et, à ce titre, il est soumis aux mêmes droits et obligations.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.