Article 7

L'inspection générale de la pédagogie intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre de l'enseignement supérieur et des ministres concernés. Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre de l'enseignement supérieur ou du ministre concerné, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1245