Décret n° 85-301
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Décret n° 85-301 du 3 décembre 1985 relatif au centre national d'ingénierie de la construction (C.N.I.C.)
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances déterminera les conditions d'attribution de l'actif de l'office.
