Décret n° 85-30
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1985.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 91-56 (ج.ر عدد 9 لسنة 1991)