Décret n° 85-298
· ج.ر عدد 51 لسنة 1985
Décret n° 85-298 du 19 novembre 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 1er
Il annulé, sur 1985, un crédit de deux millions neuf cent trente mille dinars (2.930.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
