Décret n° 85-293
· ج.ر عدد 51 لسنة 1985
Décret n° 85-293 du 19 novembre 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de six cent quatre vingt dix millions deux cent soixante trois mille dinars (690.263.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état << A > annexé au présent décret.
