Décret n° 85-288
· ج.ر عدد 49 لسنة 1985
Décret n° 85-288 du 19 novembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 1985, un crédit de vingt et un millions neuf cent treize mille dinars (21.913.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.