Décret n° 85-286
· ج.ر عدد 49 لسنة 1985
Décret n° 85-286 du 19 novembre transfert de crédits au budget du 1985 portant ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de un million deux cent trente neuf mille dinars (1.239.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, intitulé : < Dépenses éventuelles ».
