Décret n° 85-283
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-283 du 12 novembre 1985 portant modalités d'établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurglens-dentistes et des auxiliaires médicaux
Article 8
La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l'aider dans sa tâche.
