Article 6

La commission est chargée de donner des avis et de faire des propositions au ministre chargé de la santé sur :

- la teneur et la révision de la nomenclature générale telle que définie aux articles 2 et 3 ci-dessus. A ce titre, elle se prononce sur la valeur technique, l'efficacité et l'amélioration des actes précités,

- la cotation et la tarification des actes précités,

- la classification de ces actes, en vue de l'application des taux fixés pour le remboursement des frais médicaux et paramédicaux prévus par la loi n° 84-11 du 2 juillet 1983 et les décrets nos 84-27 et 84-28 du 11 février 1984 susvisés.