Article 4

La nomenclature, la valeur monétaire de chaque lettre et les coefficients multiplicateurs, définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont fixés par arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, de la sécurité sociale et du commerce, après avis de la commission consultative prévue à l'article 5 ci-dessous et conformément aux procédures prévues, en matière de prix, par les lois et règlements en vigueur.