Décret n° 85-283
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-283 du 12 novembre 1985 portant modalités d'établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurglens-dentistes et des auxiliaires médicaux
Article 3
A chaque lettre correspond une valeur monétaire de base. Le coefficient est un nombre qut multiplie la valeur monétaire de base des lettres et détermine le montant pour chaque acte.
