Décret n° 85-283
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-283 du 12 novembre 1985 portant modalités d'établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux
Article 2
La nomenclature visée ci-dessus fixe la nature et la cotation des actes prévus à l'article 1er. Les actes, regroupés par nature, sont affectés d'un symbole sous forme d'une lettre, laquelle est assortie d'un coefficient pour chaque acte.
