Décret n° 85-275
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
Décret n° 85-275 du 12 novembre 1985 portant transfert et virement de crédit au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 2
Il est ouvert, sur 1985, un crédit de dix millions sept cent mille dinars (10.700.000 DA) applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l'état « B annexé au présent décret.