Décret n° 85-274
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
Décret n° 85-274 du 12 novembre 1985 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 1985, un crédit de cent douze millions vingt sept mille dinars (112.027.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
