Décret n° 85-271
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
Décret n° 85-271 du 4 novembre 1986 relatif au transfert à l'Entreprise nationale des granulats (E.N.G.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.- M.C.), au titre de ses activités dans le domaine dès granulats naturels et artificiels et produits connexes
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord-cadre de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement espagnol, signé à Madrid le 3 juillet 1985.
