Article 8

Les offices de promotion et de gestion immobilières sont créés auprès de toute collectivité locale, par une wilaya, une commune, ou en associa.. 1106 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion entre deux ou plusieurs wilayas, entre deux ou plusieurs communes, entre une commune et une wilaya.

La compétence territoriale de l'office s'étend sur l'ensemble de la collectivité locale considérée.

III. DE LA CREATION, DU SIEGE ET DE LA DENOMINATION イ