Article 3

Les offices de promotion et de gestion immobilières, dans le cadre du plan national de développement économique et social. sont chargés:

- de réaliser des opérations d'accession à la propriété du logement familial, de promouvoir des programmes publics d'habitat, de répondre de la maîtrise d'ouvrage de tous les locaux, équipements et infrastructures d'accompagnement nécessaires à la vie économique et sociale des groupes de legements construits, de garantir la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'assainissement et de restauration d'immeubles. dans le cadre de programmes particuliers de réhabilitation de tissus urbains existants.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1105 Les projets des offices de promotion et de gestion immobilieres sont soumis au contrôle technique des services compétents, conformément à la réglementation en vigueur.