Article 15

Pour l'accomplissement de leur mission, les offices de promotion et de gestion 'immobilières, régis par les dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé, reprennent obligatoirement de plein droit, chacun en ce qui le concerne, l'ensemble des biens, droits et obligations et les personnels, détenus ou gérés par les anciennes structures, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que des procédures établies en la matière.