Article 12

Le compte de gestion comporte: 1°) en recettes ?

- le montant du produit des loyers,

- le montant du produit des charges locatives,

- le montant des loyers d'amortissement payés par les débiteurs immobiliers, éventuellement, le montant des subventions accordées à l'office par l'Etat ou les collectivités publiques. 2°) en dépenses les frais de personnel et de matériel nécessaires au fonctionnement de l'office, les frais et charges divers incombant au propriétaire d'immeuble, afférents au patrimoine immobilier géré par l'office, le versement au trésor de la partie du produit des loyers perçus par l'office et revenant à l'Etat, les versements aux institutions financières de crédit et au trésor dans le cadre des conventions établies, de la part du produit des loyers perçus par l'office et revenant à des organismes préteurs suivant le calendrier d'amortissement prévu, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 novembre 1985

- les débours correspondant aux charges locatives, les frais de réparation et d'entretien courant des immeubles,