Décret n° 85-270 · ج.ر عدد 46 لسنة 1985 ملغى
Décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya

Article 10

L'organisation et le fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières sont régis par les dispositions du titre II du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

V. DU REGIME FINANCIER

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.