Décret n° 85-269
· ج.ر عدد 46 لسنة 1985
Décret n° 85-269 du 5 novembre 1985 relatif à la tutelle sur certains entreprises et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 2
Pour les organismes dont la compétence territoriale s'étend sur deux ou plusieurs wilayas, le wali territorialement compétent est celui de la wilaya d'implantation du siège de l'organisme.
