Article 1er

Les entreprises et organismes contenus dans les annexes I et II jointes au présent décret et précédemment établis. sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont placés sous la tutelle des walis concernés.

A ce titre, le wali territorialement compétent, est substitué dans l'ensemble des dispositions des textes y afférents, au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, dans l'exercice de la tutelle sur ces entreprises ou organismes, dans le cadre des prérogatives qui lui sont confiées conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière. 1