Décret n° 85-267 · ج.ر عدد 45 لسنة 1985 معدَّل
Décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable. industrielle, agricole et d'assainissement

CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIEL ET POUR L'ASSAINISSEMENT

Article 9

Les barèmes applicables aux différentes catégories d'usagers suivant leur répartition dans les tranches de consommation annuelle sont calculés en multipliant l'unité par les coefficients figurant au tableau ci-dessous :

TABLEAU Catégories d'usagers Tranches de consommation I Première tranche de 0 à 220 m3/an Deuxième tranche de 221 m3/an à 330 m3/an Troisième tranche plus de 330 m3/an II Tranche unique III Tranche unique IV Tranche unique Coefficients Tarifs applicables de multiplication 1 unité < U > 1,75 1,75 2,50 2,50 2 2 unités 2,50 2,50 unités 3,00 3 unités

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-411 (ج.ر عدد 82 لسنة 1992)

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TABLEAU CATEGORIES D'USAGERS TRANCHES DE CONSOMMATION Première tranche de 0 à 100 M³/AN I Deuxième tranche de 101 à 220 M³/AN Troisième tranche de 221 à 330 M³/AN Quatrième tranche plus de 330 M³/AN II Tranche unique III Tranche unique IV Tranche unique

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