Article 4

Le prélèvement ou la fourniture d'eau donne lieu à l'établissemenet d'un contrat d'abonnement entre le service public chargé de la distribution et l'usager.

Le contrat d'abonnement est établi sur la base d'un cahier des charges qui fixe les conditions de prélèvement et de fourniture d'eau ainsi que les droits et obligations du service public et de l'usager.