Décret n° 85-267
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable. industrielle, agricole et d'assainissement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le produit de la redevance pour la consommation d'eau doit couvrir les frais et les charges d'entretien et d'exploitation des ouvrages. 1090 JOURNAL OFFICIEL DE LA et infrastructures hydrauliques de collecte, desserte et d'assainissement des eaux et concourir graduellement à leur amortissement.
