Article 1er

En application des dispositions des articles 140 et 141 de la loi n° 83-17 dư 16 juillet 1983 portant code des eaux, tout prélèvement ou fourniture d'eau à usage domestique, industriel, agricole et pour l'assainissement donne lieu à la perception d'une redevance pour consommation d'eau, établie dans les conditions fixées par le présent décret