Décret n° 85-267
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable. industrielle, agricole et d'assainissement
CHAPITRE III — DE L'EAU A USAGE AGRICOLE
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 octobre 1985.
Chadli BENDJEDID.
DECISIONS INDIVIDUELLES
