Article 15

L'évaluation prévisionnelle des redevances souscription dues annuelle par l'usager est effectuée lors de la du débit, avant l'ouverture de la campagne agricole.

Les paiements sont acquittés par acomptes suivant les bases ci-après: -25% lors de la souscription, -25% au cours du mois de juillet de l'année considérée,

- le solde, soit 50%, est apuré à la fin de la campagne d'irrigation sur la base du volume d'eau effectivement consommé,