Décret n° 85-267
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable. industrielle, agricole et d'assainissement
CHAPITRE III — DE L'EAU A USAGE AGRICOLE
Article 12
Tout exploitant agricole dont les terres irrigables se situent dans les limites d'un périmètre irrigué mis en eau est tenu de contracter un abonnement.
