Décret n° 85-267
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable. industrielle, agricole et d'assainissement
CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIEL ET POUR L'ASSAINISSEMENT
Article 11
Les unités industrielles sont tenues de respecter un plan annuel d'alimentation en eau, établi sur la base des critères et normes de fonctionnement et de production, en relation avec le service public gestionnaire de la ressource en eau,
