Article 10

Les barèmes applicables à certaines unités industrielles dont la consommation d'eau est importante font l'objet de dispositions particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre de tutelle concerné.

Le même arrêté précisera les caractéristiques, les modalités et les conditions d'utilisation de l'eau par ces unités industrielles,