Décret n° 85-266
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-266 du 29 octobre 1985 relatif à la concession des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement
Article 2
L'acte de concession est établi par arrêté du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts.
