Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre II — Etendue de la concession
Article 5
Révision du (ou des) périmètre (s) concédé (s).
L'autorté concédante, lorsque les considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté d'inclure ou d'exclure dans le périmètre du concessionnaire, toutes zones irriguées ou toutes zones, d'extension nouvellement équipées. Les modifications de la concession entraînent une révision des conditions de rémunération du concessionnaire, telles que prévues à l'article 27 ci-après.
