Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre II — Etendue de la concession
Article 4
Définition du périmètre de la concession L'exclusivité de la concession est assurée à l'intérieur du périmètre décrit ci-dessous et porté sur le plan annexé à l'original du présent cahier des charges. Le périmètre concédé est le suivant :
(description des périmètres géographiques).
