Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre X — Production des comptes
Article 33
Compte rendu financier.
Le compte rendu financier précise:
a) le détail des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur,
b) en recettes, le détail des recettes de la concession faisant apparaître les produits de l'exécution des travaux, les prestations et les produits des redevances d'eau facturées aux usagers.
