Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre IX — Mises à disposition des biens
Article 30
Inventaire des équipements et matériels confiés au concessionnaire.
Sont confiés au concessionnaire en vue de leur utilisation conformément au présent cahier des charges, tous les moyens matériels affectés à l'explottation et aux travaux d'entretien et de maintenance appartenant aux organismes publics chargés, dans le passé, des mêmes tâches que celles décrites dans le présent cahier des charges.
