Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre VIII — Clauses financières
Article 28
Vérification du fonctionnement des - clauses financières.
Le concessionnaire est tenu de remettre, chaque année, à l'autorité concédante ou à son représentant, avant la fin du premier semestre qui suit l'exercice considéré, les documents prévus au chapitre X.
L'autorité concédante a le droit de contrôle des renseignements donnés dans ces documents. A cet effet, ses agents, dûment accrédités, pourront se faire présenter toutes pièces nécessaires pour leur vérification.
