Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre VII — Règlements des travaux
Article 25
Renforcement et extension.
L'autorité concédante est maître d'ouvrage pour tous travaux de renforcement et d'extension comportant l'établissement de nouvelles conduites et/ ou canalisations et des nouveaux ouvrages et entraînant un accroissement du patrimoine. Le concessionnaire est consulté sur l'avant-projet des travaux à réaliser notamment lorsque les travaux exigent que des précautions soient prises au raccordement des conduites et/ou canalisations aux ouvrages en service.
La mise en service des ouvrages est assurée par le concessionnaire.
