Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre VI — Des personnels
Article 20
Statut particulier, Dans un délai de six (6) mois et à partir de la date de publication du décret de création de l'office au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le concessionnaire propose à l'autorité concédante le projet de statut particulier applicable au personnel, conformément aux lois et règlements en vigueur.
