Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre V — Exploitation de la concession
Article 18
Contrôle.
L'autorité concédante exerce les pouvoirs de contrôle sur le concessionnaire. Elle peut, à tout moment, s'assurer que les activités du concessionnaire sont effectuées avec diligence.
Le concessionnaire doit prêter son concours au représentant de l'autorité compétente pour qu'il accomplisse sa mission de contrôle en lui fournissant | tous les documents nécessaires, notamment ceux qui sont prévus au chapitre VII ci-après.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 octobre 1985
